Choisir son régime matrimonial

La question du contrat de mariage peut sembler compliquée voire contraire à l’essence même du mariage. Il s’agit pourtant d’un acte primordial qui permet de clarifier la situation matérielle de chacun et régit la situation pécuniaire entre les époux tout au long de leur vie martiale. En cas de séparation ou de décès, le contrat de mariage que vous aurez choisi stipulera les avantages matrimoniaux auxquels vous pourrez prétendre.

Qu'est ce qu'un contrat de mariage ?


C’est un acte passé devant un notaire avant le mariage, qui régit les rapports pécuniaires entre époux. Il est signé par les deux époux en même temps devant le notaire. Il permet d’établir dès le départ, une règle de fonctionnement. Il faut tenir compte de l’activité professionnelle de son conjoint (salariée, libérale, commerciale) ou de son absence de travail.

Il faut envisager la fin du mariage. Comment s’établira la répartition des biens ? N’est-il pas plus sage d’établir tout de suite une règle du jeu qui préservera les intérêts de chacun ? Le code civil offre des modèles mais il est possible aux futurs époux d’envisager d’autres régimes pour peu qu’ils ne soient pas contraires au code civil. La référence à des codes étrangers est même possible.

Il existe quatre principaux régimes matrimoniaux :

• La communauté de biens réduite aux acquêts
• La séparation des biens
• La participation aux acquêts
• La communauté universelle

La communauté de biens réduite aux acquêts

C’est le régime de droit commun auquel sont soumis les époux qui se marient sans contrat. Instauré en 1965, le régime de communauté réduite aux acquêts est en effet considéré comme le mieux adapté aux aspirations du plus grand nombre des concitoyens, c’est pourquoi, la loi a décidé que les conjoints qui se marieraient sans contrat dépendraient automatiquement de ce régime.
Il vous est bien évidemment possible, si ce régime matrimonial vous convient, de le choisir en contractant un contrat devant le notaire.

Par ce régime, les biens des époux sont partagés en trois patrimoines distincts :

• Les biens propres de la femme
• Les biens propres du mari
• Les biens qui dépendent de la communauté

Les biens propres à chacun des époux sont les biens acquis par chacun avant le mariage ou les biens acquis gratuitement pendant le mariage (legs, donations, successions).

Les biens communs sont tous les biens acquis par le couple pendant le mariage, qu’ils proviennent des salaires ou des économies de chacun des membres du couple, ou bien des bénéfices réalisés dans le cadre d’une activité libérale ou commerciale. En cas de divorce ou de décès, ces acquêts feront l’objet d’un partage, qu’elle que soit la participation financière aux investissements.


Les avantages

• La mise en place de ce régime mixte est automatique et n’occasionne pas de frais.
• Les deux époux gèrent ensemble les biens communs et ont la possibilité de prendre des dispositions sur les questions courantes sans l’accord de l’autre. On appelle cela le principe de la gestion courante.
• Pour les actes graves et la gestion des biens importants (ventes ou achats de biens immobiliers, emprunts, donations,…), l’accord des deux époux est obligatoire. On parle alors de gestion conjointe.
• Chacun gère librement ses biens propres et dispose librement de ses gains et salaires, après avoir contribué aux charges du ménage, proportionnellement à ses revenus.
  Les bénéfices, les gains et les salaires d’un époux profitent à l’autre, même si ce dernier n’a pas d’activité rémunérée.
• Les biens reçus par héritage ou donation restent propres.
• Les emprunts contractés par l’un des époux n’engagent pas les biens de la communauté, sauf s’il s’agit de dettes ayant pour objet l’entretien du ménage et l’éducation des enfants.

Les inconvénients

• En cas de divorce, peu importe la situation financière de chacun des époux, tous les biens du couple, sauf cas particuliers, devront être divisés et répartis.
• En cas de conflits, des difficultés liées au partage des biens communs sont fréquentes.
• En cas de dettes, les biens du couple sont engagés.
• Gestion égalitaire et concurrente pouvant conduire au blocage en cas de mésentente.

La séparation des biens

Ce régime a un fonctionnement particulièrement simple puisqu’il existe que deux catégories de biens : ceux de la femme et ceux du mari.

Il n’y a pas de biens communs. Tout ce que chaque époux possède au jour du mariage, recueille par succession ou achète à son nom pendant le mariage lui reste propre. Il peut le louer, le vendre, le donner sans aucune restriction. Une exception pendant : l’un des deux membres du couple ne peut vendre son appartement sans le consentement de l’autre, bien qu’il lui appartienne en propre, dès lors qu’il constitue le logement de la famille (art. 215 du code civil). Les biens achetés ensemble ne seront pas communs, mais soumis aux règles de l’indivision ordinaire.

En l’absence de l’actif commun, il n’existe pas de passif commun. Chacun des époux est donc tenu seul responsable des dettes qu’il a contractées, exception faites aux dettes fiscales. Les époux en sont en effet solidairement tenus responsables, quel que soit le régime matrimonial. Ils sont également solidaires pour les dettes nécessitées par l’entretien du ménage, à la condition qu’il ne s’agisse pas de dépenses excessives.

Les avantages

• Totale indépendance patrimoniale des époux.
• Protége chaque époux des poursuites des créanciers de con conjoint.
• Possibilité d’acquérir un bien en indivision.
• Simplicité relative de liquidation du régime en cas de dissolution.
• Régime fortement conseillé lorsque l’un des époux exerce une profession indépendante, commerciale ou industrielle, car les dettes des deux époux étant séparées, il n’engage nullement les biens de la communauté, ni ceux qui sont au nom du conjoint.

Les inconvénients

• Les bénéfices, gains et salaires de l’un des époux ne profitent pas à l’autre.
• Inconvénients de l’indivision ordinaire pour les biens achetés à deux.
• Ce régime défavorise fortement le conjoint qui n’a pas d’activité professionnelle et se consacre à la gestion du foyer.

La partcipation aux acquêts

La loi du 13 juillet 1965 a introduit dans le droit français un nouveau régime susceptible de satisfaire un « désir combiné d’indépendance et de participation aux bénéfices » : c’est le régime de la participation aux acquêts.

Durant le mariage, il fonctionne comme si les époux étaient séparés de biens. A sa dissolution, on liquide leurs droits, un peu comme sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Cependant, il n’y a pas de masse commune partageable en nature. Les époux demeurent personnellement propriétaires des biens qu’ils sont acquis à leur nom au cours du mariage, ainsi que ceux qu’ils possédaient en se mariant ou qu’ils sont recueillis en succession. On calcule seulement l’enrichissement de chacun en comparant son patrimoine final à celui d’origine. C’est ce qu’on appelle le décompte de la créance de participation. Si on constate un enrichissement, celui-ci est partagé équitablement entre les deux conjoints.

Les avantages

• Avantages pendant le mariage de la séparation des biens sans les inconvénients à la fin du régime.
• Satisfaire le désir combiné d’indépendance et de participation aux bénéfices.
• Possibilité d’exclure les biens professionnels.

Les inconvénients

• Difficulté d’évaluation des patrimoines d’origine à la fin du régime.
• Règlement de la dette de participation pour l’époux exerçant une activité professionnelle.

La communauté universelle

Le principe de ce régime communautaire est que tous les biens que les époux possèdent au jour du mariage, ceux qu’ils pourront acquérir par la suite ou recueillir par succession, donation ou legs forment une seule masse commune.

Les époux sont en outre responsables pendant leur vie de couple de toutes les dettes qui sont contractées ensemble ou personnellement.


Les avantages

• C’est le régime le plus simple.
• En cas de décès, possibilité pour le conjoint survivant de disposer seule de tous les biens et de bénéficier d’une fiscalité avantageuse.
• Ce régime est conseillé aux époux âgés n’ayant pas de descendants directs, car il permet grâce à la « clause d’attribution » que tout le patrimoine commun revienne d’office au conjoint survivant sans que celui-ci n’ait à supporter les droits de succession.

Les inconvénients

• Il est peu conseillé que de jeunes époux optent pour ce régime car il défavorise fortement les enfants, les droits réservataires de ces derniers étant sacrifiés si l’époux survivant dispose de biens.
• Fiscalité alourdie au détriment des enfants au décès du second conjoint.
• Irrévocabilité de la cause d’attribution profitant au survivant.